Demande de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle

Dans le cas d’une décision favorable, un arrêté interministériel de reconnaissance de catastrophe naturelle serait attendu à la fin de l’année 2020. Dès sa publication, nous informerons immédiatement les Velauxiens afin de respecter le délai légal de 10 jours pour les déclarations d’assurance.

Si des fissures ont été remarquées courant 2019 il est toujours temps de faire votre déclaration par courrier à l’attention de Monsieur le Maire. Celui-ci doit contenir une description de l’incident et des dégâts occasionnés.
Ville de Velaux, 997, avenue Jean Moulin, 13880 Velaux


Pour consulter l’article publié dans le Velauxien N°91 de novembre 2019 :


La procédure, en résumé :

  1. Lettre de déclaration de sinistre à l’attention de Monsieur le Maire ;
  2. Envoi à l’administré d’un accusé de réception ;
  3. Transmission du dossier regroupant un nombre conséquent de demandes à la Préfecture ;
  4. Etude des dossiers par le Gouvernement ;
  5. Publication d’un arrêté de catastrophe naturelle ;
  6. Information de l’administré par le service urbanisme ;
  7. Transmission du dossier à l’assurance par l’administré.

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