Reconnaissance d’état de catastrophe naturelle

Inondations, coulées de boues, remontées de nappe phréatique, séismes, retraits-gonflements des argiles… les phénomènes naturels pour lesquels la reconnaissance comme catastrophe naturelle sont nombreux. Pourtant, la reconnaissance d’un sinistre dans ce cadre n’est pas automatique et passe par une procédure précise.

Pour que votre sinistre soit reconnu comme catastrophe naturelle, vous devez adresser votre déclaration à Monsieur le Maire. Elle doit contenir une description de l’incident et des dégâts occasionnés. La commune regroupe alors les demandes, puis les transmet ensemble à la Préfecture, en fonction de la nature, du nombre et de la similarité des sinistres.
Cette dernière présente les dossiers devant une commission interministérielle qui se réunit une fois par mois pour étudier les demandes communales de reconnaissance. Elle décide alors de la reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle, et publie, si tel est le cas, un arrêté interministériel portant notamment sur la nature des dommages pris en charge.

Si votre sinistre est reconnu comme catastrophe naturelle, vous en êtes informés dans les plus brefs délais par le service urbanisme. Vous avez, à partir de la publication de l’arrêté de reconnaissance naturel, 10 jours pour transmettre le dossier complet à votre assurance.

La procédure, en résumé :

  1. Lettre de déclaration de sinistre à l’attention de Monsieur le Maire ;
  2. Envoi à l’administré d’un accusé de réception ;
  3. Transmission du dossier regroupant un nombre conséquent de demandes à la Préfecture ;
  4. Etude des dossiers par le Gouvernement ;
  5. Publication d’un arrêté de catastrophe naturelle ;
  6. Information de l’administré par le service urbanisme ;
  7. Transmission du dossier à l’assurance par l’administré.

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