Permis d’aménager (PA)

Dans le cas général, le permis d’aménager est nécessaire pour la création d’un lotissement qui prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Le permis d’aménager est également nécessaire dans d’autres cas.
Informations et démarches :

Prendre rendez-vous

Pour prendre rendez-vous en ligne, merci de vous munir de la dernière version de Chrome ou de Firefox. Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer la démarche en ligne, merci de contacter le service urbanisme aux horaires d’ouverture.