Démarches d’urbanisme

Type d’autorisation :

• Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m², quelle que soit la hauteur (R.421-1) : Permis ;
• Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m², et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres (R.421-9 a) : Déclaration préalable ;
• Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m², et hauteur supérieure à 12 mètres (R.421-1) : Permis ;
• Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et hauteur supérieure à 12 mètres (R.421-9 c) : Déclaration préalable ;
• Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres (R.421-2 a) : Aucune.
  

Type d’autorisation : 

• Dont la couverture a plus de 1,80 mètres de haut, quelle que soit la superficie (R.421-1) : Permis ;
• Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-9 f) : Déclaration préalable ;
• Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-2 d) : Aucune.
  

Type d’autorisation : 

• D’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres (R.421-9 e) : Déclaration préalable ;
• De moins de 2 mètres de hauteur sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 – hors périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, ou site classé ou en instance de classement (R.421-2 f) : Aucune ;
• De soutènement (R.421-3 a) : Aucune.
  

Type d’autorisation :

• Situées dans une commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration (R.421-12) : Déclaration préalable.

Type d’autorisation :

• Si elles sont de plain-pied (R.421-2 j) : Aucune.
  

Type d’autorisation :

• Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m², sans modification de l’aspect extérieur (R.421-1) : Aucune ;
• Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m² (R.421-17 f) : Déclaration préalable ;
• Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² (R.421-14 a) : Permis ;
• En zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme, création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m², sans dépasser 40 m², si ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol nouvellement créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction ou l’emprise au sol au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R.431-2 du code de l’urbanisme (R.421-17 f) : Déclaration préalable ;
• La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (R.421-17 g) : Déclaration préalable.
  

Type d’autorisation :

• Avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade (R.421-14 c) : Permis ;
• Sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade1(R.421-17 b) : Déclaration préalable.
  

Type d’autorisation :

• Les travaux de ravalement effectués dans une commune où ils sont soumis, par délibération motivée, à autorisation, sauf si travaux soumis à permis (R. 421-17-1 e) : Déclaration préalable.
• Les travaux d’entretien ou de réparation ordinaire (R.421-13) : Aucune ;
• Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur, à l’exception des travaux de ravalement (R.421-17 a) : Déclaration Préalable.
  

Type d’autorisation :

• Qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement (R.421-19 a) : Permis ;
• Autres que ceux mentionnés ci-dessus (R.421-23 a) : Déclaration préalable.
  

Type d’autorisation :

• Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superficie est supérieure ou égale à 2 hectares (R.421-19 k) : Permis ;
• Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superficie est supérieure ou égale à 100 m² (R.421-23 f) : Déclaration préalable ;
• Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, est inférieure ou égale à 2 mètres et dont la superficie est inférieure à 100 m² (R.421-23 f) : Aucune.