Dépôts de plaintes

Cette démarche n’est pas gérée par la Ville.

Le ministère de l’Intérieur vous permet d’effectuer une déclaration pour des faits dont vous êtes directement et personnellement victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l’auteur, concernant :

  • Une atteinte aux biens (vols, dégradation, escroqueries…) ;
  • Un fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine).

Cette démarche vise essentiellement à vous faire gagner du temps lors de votre présentation à l’unité ou service choisi.
Pour qu’elle soit enregistrée comme une plainte, vous devrez signer cette déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police que vous allez choisir.
Dans les autres cas, présentez-vous directement dans une unité de gendarmerie ou un service de police.