- Adresser votre déclaration à Monsieur le Maire : elle doit contenir une description de l’incident et des dégâts occasionnés ;
- Envoi à l’administré d’un accusé de réception ;
- Transmission du dossier regroupant un nombre conséquent de demande à la Préfecture : En fonction de la nature, du nombre et de la similarité des sinistres ;
- Etude des dossiers par le Gouvernement ;
- Publication d’un arrêté de catastrophe naturelle ;
- Information de l’administré par le service urbanisme ;
- Transmission du dossier à l’assurance par l’administré : à partir de la publication de l’arrêté de reconnaissance naturel, vous avez 10 jours pour transmettre le dossier complet à votre assurance.
